Que deviennent les conventions soumises dans le cadre de l’encadrement des avantages ?

Depuis 1993, le législateur a choisi d'encadrer les relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé.

Renforcé au cours des années, ce dispositif juridique a évolué à plusieurs reprises. Le dernier dispositif en vigueur est celui instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, applicable depuis le 1er octobre 2020.

Depuis, l'encadrement des avantages prévoit que les avantages en nature ou en espèce octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise; transmise aux autorités compétentes pour déclaration ou pour autorisation.

Quel volume ces conventions représentent elles ?

Dans le cadre de l'Encadrement des Avantages octroyés par les industriels de santé aux professionnels et/ou organisations de santé :

🚨 Tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, chaque conseil national des ordres des professions de santé, chaque conseil central de l’ordre des pharmaciens, chaque Agence Régionale de Santé (ARS); publiera un rapport détaillant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration.

Ce premier rapport devra être remis au Ministre de la Santé au plus tard le 30 mars 2023. Par logique, nous présumons que ceux-ci seront donc rendus publics.

Pourquoi imposer de tels rapports ? Pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur l'#EncadrementdesAvantages et d'en permettre l’évaluation.  ✔

👉 Un arrêté du 2 février 2023 détaille le canevas de ce rapport.