Proposition de loi : influenceurs et la promotion des produits de santé

Ça va peut-être bouger sur les réseaux sociaux !

La promotion des « produits de santé » par les professionnels de santé est particulièrement bien préservée par la Loi d’Encadrement des Avantages et la Transparence Santé, mais la promotion de ces mêmes produits de santé par les influenceurs « non professionnels de santé » n’est pas encadrée.

En ce sens et visant plus généralement à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le dépôt d'une proposition de loi portée par le député Arthur Delaporte est annoncé dans le JO du 28/12/2022.

Les députés proposent de modifier le Code de la Consommation en y ajoutant une sous‑section, qui comprendrait l'article suivant :

"Art. L. 122‑27. – I. – Sont interdits, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion sur les réseaux sociaux des produits, prestations et actes suivants :

1° Les produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et actes de chirurgie, à l’exception du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement ;"

"III. – La violation des dispositions du présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende."

Si cette proposition de loi était adoptée telle quelle,  elle interdirait donc la promotion des produits de santé par des non professionnels de santé et mettrait fin à la possibilité des industriels de la santé de solliciter ces influenceurs.

Par ricochet, cette interdiction rendrait non applicable l’article  L1453-1 du Code de Santé Publique qui indique sans son alinéa  7° bis que les prestations associées à la promotion des produits de santé doivent être rendues publiques sur le site Transparence Santé  si elles sont réalisées par des « personnes […] dans les médias ou sur les réseaux sociaux. »

Affaire à suivre !