Rapport 2022 de la Haute Autorité de Santé

La Haute Autorité de Santé est une autorité publique indépendante qui a pour mission de recommander les professionnels du sanitaire, du social et du médico social afin d’optimiser les pratiques, au bénéfice des usagers citoyens.

La HAS contribue à la régulation du système de santé par la qualité.

Dans ce cadre, la HAS établit entre autres la procédure de certification des entreprises du médicament pour leur activité d’information promotionnelle.

A ce titre, elle élabore un référentiel d’audit de système de management de la qualité, permettant notamment d’évaluer l’application des règles de déontologie

Chaque année, les organismes certificateurs communiquent à la HAS les éléments de suivi de leur activité d’audit.

Le présent rapport analyse les éléments de suivi recueillis entre octobre 2016 et octobre 2020 et dégage notamment les tendances en termes de non-conformités identifiées par les organismes de certification.

En ce qui concerne les exigences en lien avec l'Encadrement des Avantages, sur cette période, certaines non-conformités récurrentes au dispositif se dégagent :

• non-respect des seuils définis par l’entreprise ou sur le choix de seuils de fréquence ne correspondant pas aux conditions d’exception définies par la charte (caractère impromptu et en lien avec la visite).
• défauts d’émargements des professionnels invités à des repas, qu’ils soient d’opportunité ou fassent l’objet de convention d’hospitalité.
• certains avantages ne sont pas rapportés dans la base transparence santé ou ne sont pas déclarés aux ordres professionnels de leurs bénéficiaires.

Dans son rapport, l’HAS note que les acteurs du secteur ont sûrement amélioré leurs pratiques depuis et que ces informations sont seulement factuelles.