Les bonnes pratiques pour la soumission auprès de l’Ordre National des Pharmaciens

Loi Anti-cadeaux / Encadrement des avantages

La soumission auprès du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP)

Depuis 1993, le législateur a choisi d'encadrer les relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé.

Renforcé au cours des années, ce dispositif juridique a évolué à plusieurs reprises. Le dernier dispositif en vigueur est celui instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, applicable depuis le 1er octobre 2020.

Depuis, l'encadrement des avantages prévoit que les avantages en nature ou en espèce octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise; transmise aux autorités compétentes pour déclaration ou pour autorisation.

Pour les médecins inscrits au Conseil National de l'Ordre des Médecins, les demandes se font par téléprocédure sur le site IDAHE. Pour les autres professionnels de santé, cela se fera sur la plateforme EPS. Ces procédures ne sont pas toujours correctement réalisées, ce qui pénaliserait le traitement de chaque dossier. Pour garantir le bon fonctionnement du système, le Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens a partagé quelques bonnes pratiques pour vous faciliter et optimiser le traitement de vos conventions.

Les bonnes pratiques de la soumission auprès du Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens

LA COMPETENCE DU CNOP

• L’Ordre National des Pharmaciens n’est pas compétents pour vérifier les avantages octroyés aux préparateurs en pharmacie ! Ceux-ci sont à déclarer aux ARS compétentes
• L’Ordre National des Pharmaciens n’est pas compétent pour les pharmaciens qui ne sont pas en exercice : retraite, pause professionnelle…

= Le CNOP n’est compétent que pour les pharmaciens inscrits à l’Ordre au moment de la soumission du dossier

LA DEMANDE DE DÉCLARATION

Les conventions doivent être nominatives, datées et signées pour une demande en déclaration.

LA DEMANDE EN AUTORISATION

Les conventions doivent être au moins nominatives dans le cadre d’une demande en autorisation.

COHERENCE DU DOSSIER

Votre dossier doit être cohérent !
Les montants dans le tableau de soumission et le montants des avantages figurant dans la convention doivent être cohérents !

LES INFORMATIONS BENEFICIAIRES

Faire attention à la section d’inscription du bénéficiaire ! Cela définira la section compétente pour examiner la convention.

Quels sections au sein du Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens (CNOP) ?

Section A : représente les titulaires d'officines

Section B : représente les pharmaciens exerçant dans l'industrie pharmaceutique

Section C : représente les pharmaciens de la distribution en gros

Section D : représente les adjoints d'officine ainsi que les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens dispensateurs d'oxygène médical

Section E : représente l'ensemble des pharmaciens exerçant en Outre-Mer

Section H : représente les pharmaciens exerçant au seins des pharmacies à usage intérieur en établissement de santé

Section G : représente les pharmaciens biologistes exerçant en milieu libéral ou hospitalier

LES SOUMISSIONS CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS

• N’oubliez pas de cocher la case « agent public » pour les déclarations et autorisations
• Veillez à transmettre l’autorisation de cumul d’activité lorsque cela est nécessaire (agent public au moment du dépôt du dossier et non pas a posteriori)

LES SOUMISSIONS CONCERNANT LES ETUDIANTS

Veillez à bien identifier les étudiants.
Pour rappel ceux-ci ne peuvent pas recevoir d’hospitalité.

RAPPEL !

ATTENTION : PAS DE CONVENTIONS SIMPLIFIEES !

Aucun accord n'a été conclu avec une ou plusieurs organisations représentatives.
Les conventions simplifiée ne peuvent donc pas être traitées dans EPS
PAS DE CONVENTIONS SIMPLIFIÉES !