Depuis 1993, le législateur a choisi d'encadrer les relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé.
Renforcé au cours des années, ce dispositif juridique a évolué à plusieurs reprises. Le dernier dispositif en vigueur est celui instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, applicable depuis le 1er octobre 2020.
Depuis, l'encadrement des avantages prévoit que les avantages en nature ou en espèce octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise; transmise aux autorités compétentes pour déclaration ou pour autorisation.
Pour les médecins inscrits au Conseil National de l'Ordre des Médecins, les demandes se font par téléprocédure sur le site IDAHE. Pour les autres professionnels de santé, cela se fera sur la plateforme EPS. Ces procédures ne sont pas toujours correctement réalisées, ce qui pénaliserait le traitement de chaque dossier. Pour garantir le bon fonctionnement du système, le Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens a partagé quelques bonnes pratiques pour vous faciliter et optimiser le traitement de vos conventions.
= Le CNOP n’est compétent que pour les pharmaciens inscrits à l’Ordre au moment de la soumission du dossier
Les conventions doivent être nominatives, datées et signées pour une demande en déclaration.
Les conventions doivent être au moins nominatives dans le cadre d’une demande en autorisation.
Votre dossier doit être cohérent !
Les montants dans le tableau de soumission et le montants des avantages figurant dans la convention doivent être cohérents !
Faire attention à la section d’inscription du bénéficiaire ! Cela définira la section compétente pour examiner la convention.
Section A : représente les titulaires d'officines
Section B : représente les pharmaciens exerçant dans l'industrie pharmaceutique
Section C : représente les pharmaciens de la distribution en gros
Section D : représente les adjoints d'officine ainsi que les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens dispensateurs d'oxygène médical
Section E : représente l'ensemble des pharmaciens exerçant en Outre-Mer
Section H : représente les pharmaciens exerçant au seins des pharmacies à usage intérieur en établissement de santé
Section G : représente les pharmaciens biologistes exerçant en milieu libéral ou hospitalier
Veillez à bien identifier les étudiants.
Pour rappel ceux-ci ne peuvent pas recevoir d’hospitalité.
Aucun accord n'a été conclu avec une ou plusieurs organisations représentatives.
Les conventions simplifiée ne peuvent donc pas être traitées dans EPS.
PAS DE CONVENTIONS SIMPLIFIÉES !