La Haute Autorité de Santé a publié une note concernant la certification des activités de promotion des produits et prestations de la LPP, notamment - mais pas exclusivement - pour les dispositifs médicaux. La procédure de certification est en cours d'élaboration et sera publiée au Journal Officiel de la République Française une fois finalisée.

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Les textes législatifs, règlements et normes applicables au secteur sont nombreux et variables selon les entreprises et les produits. En effet, le code de la santé publique définit la publicité pour certains produits de santé et encadre toute information qui vise à promouvoir leur prescription, leur délivrance, leur vente ou leur utilisation. Cependant, cette définition ne s'applique pas à tous les produits de santé, ni aux prestations ou aux tissus et cellules d'origine humaine. De plus, le parallélisme des textes en vigueur pour les produits soumis à cette définition est relatif.

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D’autre part, l’article R.4235-69 du code de la santé publique impose au pharmacien responsable de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation pour les médicaments. Cependant, il n'y a pas de mention similaire pour les autres produits de santé ni pour les prestations.

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Aussi, certains produits et prestations de santé, ne dispose pas d'informations de référence disponibles comme les médicaments. Typiquement, les médicaments font l'objet d'une autorisation de commercialisation et d'un résumé des caractéristiques du produit, mais ce n'est pas le cas pour tous les produits et prestations inscrits à la LPP. De plus, les produits de santé autres que les médicaments ne peuvent avoir d'avis spécifique de la HAS que s'ils sont inscrits à la LPP sous un nom de marque ou un nom commercial. Les avis distincts sur le produit et la prestation seront disponibles d'ici le 31 décembre 2025.

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Enfin cette charte vient imposer certaines obligations tels que :
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• L’obligation de qualité de l'information
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• L’obligation liée à l’organisation et à la fréquence des visites à hauteur de 4 visites annuelles par entreprise (hors visites liées à la formation, la matériovigilance, ou aux procédures d’appel d’offres) et par professionnel, service ou structure visitée (selon le cas).
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• Les obligations liées au contrôle de la qualité et la conformité des informations diffusés vis-à-vis de la Charte. En savoir plus

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